CGV - Domair

Article 1 – application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du site www.domair.net (ci-après « le Site ») par tout consommateur ou non-professionnel, ayant accès au Site, (ci-après « le Client »), ainsi que de régir la vente de nos produits sur le Site. Il est rappelé qu’est considérée comme consommateur ou non-professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Ainsi, le Client s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.
En conséquence, le Client accepte l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site.

1.2. Le fait pour notre société ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

1.3. Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales en vigueur.

Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.
De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par notre société nous est inopposable.

1.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre société et le Client.

Article 2 – accès et utilisation du site

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2. Afin de pouvoir commander, le Client doit remplir en ligne un formulaire d’inscription dont certaines informations doivent être obligatoirement renseignées afin de permettre le traitement et l’exécution de sa commande ainsi que l’accès à certaines rubriques et/ou services sur le Site.
Lors de cette inscription, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délais.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société sera en droit de ne pas donner suite à ses commandes.
Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
La création d’un compte nécessite de disposer d’une adresse email valide.

2.3. Le Client esttenu de choisir lors de son inscription des codes d’accès (une adresse email valide et un mot de passe) qui lui sont personnels. Les codes d’accès du Client lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son compte ainsi que de passer commande. Il incombe au Client de protéger la confidentialité de son compte et de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d’accès du Client sera réputée avoir été faite par ce dernier.
En conséquence, le Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, le Client doit en informer sans délai le Service Clientèle dont les cordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous, par courrier électronique ou par voie postale qui procèdera à l’annulation de ses codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client devra alors remplir un nouveau formulaire d’inscription et choisir de nouveaux codes d’accès.

2.4. Notre société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, notre société ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.
Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de notre société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Client ait été préalablement averti.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, le Client reconnaît que :

son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site et son contenu lui étant accessibles « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
le Client est responsable pour tout dommage subi par ses terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;
il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de notre société ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

2.5. Le Client s’engage à ne pas porter atteintes aux droits de notre société et s’oblige à :

utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;
ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos…) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de notre société ou de tout tiers ;
mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
informer notre société dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.6. Le Client ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

Ainsi, le Client s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement. Le Client s’engage notamment à :

ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.

Article 3 – Processus de commandes

3.1. Le Client n’a la possibilité de passer sa commande en ligne que s’il s’est clairement identifié par l’entrée de ses codes d’accès visés à l’article 2.3. ci-dessus.

3.2. Le processus de commande sur le Site est le suivant :

Choix des produits et des quantités et ajout au panier,
Choix du mode de livraison,
Choix du mode de paiement,
Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement »,
Confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande » et Acceptation des Conditions Générales,
Validation du paiement,
Réception, dans les meilleurs délais, d’un courriel accusant réception de la commande et de son paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer ma commande », le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande ainsi que son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
En cas de non validation de la commande par le Client, le contenu du panier reste accessible pendant une durée de 2 jours permettant ainsi le cas échéant sa validation ultérieure.

3.3. La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre société par l’envoi du courriel de confirmation de la commande (reprenant les informations contractuelles et les Conditions Générales) à l’adresse électronique que le Client aura communiqué sur le formulaire d’inscription mentionné à l’article 2.2 ci-dessus.
L’archivage des confirmations de commande électroniques adressées aux Clients est effectué par notre Société sur un support fiable et durable. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous ou consultées sur le compte du Client.
Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site exclusivement en langue française.

3.4. Notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :

en cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure,
si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client consommateur ou non professionnel,
les informations nécessaires au règlement des produits et/ou à leur livraison sont erronées ou ne sont pas vérifiables,
le Client n’a pas 18 ans.

Article 4 – présentation et disponibilité de nos produits

4.1. Nos produits font chacun l’objet d’un descriptif figurant sur le Site. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles des produits. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.
Les photographies de présentation des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif.

4.2. Nos offres de produits et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande du Client, celui-ci en sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’échanger le ou les produits commandés initialement en contactant le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

En cas d’annulation, le remboursement des sommes versées par le Client s’effectuera dans les 14 jours à compter de la date de ladite annulation.

Article 5 – Prix – Conditions de réglement

5.1. Les prix des produits figurent sur le Site. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les frais de manutention et d’emballage et les frais de livraison et de transport. Le montant total dû par le Client figure sur la page de confirmation de sa commande.

5.2. Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. En cas de promotion sur les prix, notre société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande du Client.

5.3. Le règlement des produits s’effectue par le client par carte bancaire, directement sur le site, à partir du système de paiement à distance par cartes bancaires de BNP PARIBAS (paiement sécurisé certifie et garanti par l’établissement bancaire). Le débit de la carte est alors effectué dès la prise de commande.

5.4. Une facture est remise au Client de manière automatique par courriel électronique.

5.5. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le protocole d’authentification 3Dsecure afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de la BNP PARIBAS

5.6. Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 6 – Livraison

6.1. – généralités

Les produits sont livrés au point Relais ou à l’adresse de livraison indiquée par le Client, lors de la passation de sa commande.
Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison dont l’adresse exacte du lieu de livraison et son numéro de téléphone. En l’absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de notre société et le Client devra prendre contact avec notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.

6.2. – délais de livraison

6.2.1. La date limite de livraison de chacun des produits est indiquée au Client avant la passation de sa commande.

Les prix indiqués sont pour la Livraison en France Métropolitaine.
Pour la Corse, Monaco et les Iles Bretonnes un surcout de 35€ TTC sera facturé en sus.

6.2.2. Si les produits n’ont pas été livrés à la date de livraison indiquée, le Client pourra enjoindre notre société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel adressé au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous. Dans l’hypothèse où notre société ne se serait pas exécutée à expiration de ce second délai, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel adressé au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous. La commande sera alors considérée comme résiliée à compter de la réception par le Service Clientèle de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courriel l’informant de cette résiliation. Dans le cas où la commande est résiliée, le Client pourra obtenir la restitution de la totalité des sommes versées (frais de livraison compris) dans les 14 jours suivant la date de réception par notre société de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courriel l’informant de cette résiliation.

6.2.3. En cas de retard de livraison et si les produits ont été expédiés, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits (retournés complets, dans leur état d’origine et accompagnés de l’original de la facture d’achat des produits et du contrat de garantie éventuel) ainsi que des frais de retour. Le remboursement des produits sera alors effectué dans les 14 jours suivant la réception par notre société des produits retournés.

6.2.4. En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses paiements envers notre société.

6.3. – Problèmes de livraison

La livraison des produits étant effectuée par un prestataire choisi par notre société, les produits voyagent aux risques et périls de notre société, sauf cas particulier.
Toutefois, le Client est tenu de vérifier l’état d’emballage et la quantité de produits livrés au moment de leur réception et indiquer toutes réserves en cas d’avaries et/ou de produits manquants sur le bon de livraison dont il devra en conserver un exemplaire.
Toute réclamation portant sur la livraison des produits doit être faite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des produits au transporteur (dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison) et/ou à notre Service Clientèle (dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous).

Un courrier électronique pourra également être adressé à notre Service Clientèle.

Après accord de notre société, le Client pourra retourner le ou les produits concernés à notre société (dans leur état d’origine et accompagnés de l’ensemble des documents commerciaux joints à la livraison) et demander au choix :

soit une nouvelle livraison respectant sa commande,
soit la réparation ou l’échange du ou des produits concernés par des produits de même valeur,
soit demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées et des frais d’expédition engagés pour le retour du ou des produits concernés dans les conditions visés à l’article 6.2.3.

6.4. – Suivi de commande

Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande en appelant le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous pour toute question.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. A compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour sauf si l’exercice du droit de rétractation est dû à une erreur de notre société dans la préparation de la commande ou en cas de mise en œuvre de la garantie légale ou commerciale).
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé ainsi que les frais de l’envoi initial de ceux-ci. Ce remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits par notre société. Le remboursement du prix de ces produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l’achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Le droit de rétractation peut s’exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés au Client.

Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant la décision du Client de se rétracter et à la condition d’être retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur état d’origine et pouvant à nouveau être proposés à la vente.

Les produits retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés.

7.2. Avant tout retour de produit, nous vous conseillons de vous munir de votre facture et de contacter notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous qui vous indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de votre dossier.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Service Clientèle, dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou courrier électronique). S’il le souhaite, le Client a également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation se trouvant dans la Rubrique « mon Compte » du Site et joint à chaque commande.

Article 8 – Service Clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 :
Tél : 01 34 04 83 04
Email : contact@domair.net
Adresse : 27 rue des Ecoles – 95500 LE THILLAY (France)

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS

9.1. Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photos, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments et du Site est donc strictement interdite, sans l’accord préalable et écrit de notre société ou de nos partenaires.

9.2. Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de notre société ou de ses partenaires et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 10 – GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

10.1. Garantie commerciale

Tous nos produits donnent droit à une garantie commerciale qui fait l’objet d’un contrat écrit remis au Client au moment de la commande. Ce contrat précise notamment le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de cette garantie. La garantie commerciale accordée à titre gratuit par notre société est d’une durée de 24 mois à compter de la date de réception des produits par le Client.Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver le bon de livraison du produit et le contrat de garantie.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

le remplacement des consommables,
les dommages de nature accidentelle,
l’usure naturelle des produits,
la décoloration par l’eau,
l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un tiers,
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie commerciale consentie par notre société au Client ne prive pas ce dernier des garanties légales de conformité et des vices cachés, telles que rappelées à l’article 10.2 des Conditions Générales, ni de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-dessus.

10.2. Les Garanties légales

La société JP OUTILLAGES DISTRIBUTION est le prestataire garant de la conformité des produits vendus. Elle est domiciliée à l’adresse 27 rue des Ecoles – 95500 LE THILLAY (France). Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat conformément aux dispositions des articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat:

1° -S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3. Le service après-vente

Les demandes faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessus.

Article 11 – Résiliation

11.1. Le Client peut résilier son compte, à tout moment et sans préavis, en adressant un courriel à notre société à l’adresse email suivante : contact@domair.net.

11.2. A défaut de respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, notre société aura la faculté de résilier le compte du Client de plein droit et sans qu’aucune action judiciaire soit requise, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. Il est précisé que notre société peut être amenée à résilier le compte du Client dans le cas où celui-ci serait inactif en application de la réglementation relative à la conservation des données personnelles.

11.3. Le Client sera informé par courrier électronique ou lettre postale de la désactivation de son compte.

Article 12 – Effets de la résiliation du compte du client

12.1. En cas de résiliation du compte du Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier n’aura plus la possibilité de passer commande en ligne sur le Site à compter de la date effective de la résiliation de son compte.

12.2. Quelle qu’en soit la cause, la résiliation du compte du Client n’ouvre à ce dernier aucun droit à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 13 – Traitement des données personnelles – cookies

13.1. Notre société s’efforce de protéger la vie privée des Clients du Site en respectant la réglementation française en vigueur à cet égard. Les informations recueillies lors des visites du Client sur le Site et lors de la création de son compte font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la CNIL sous le n°1992869 v 0. Notre société ne collecte aucune information concernant le Client à son insu et sans son accord. Les données collectées sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre le Client et notre société. Les données collectées permettent également à notre société d’améliorer et de personnaliser le contenu du Site. Ainsi, notre société utilise ces données pour réaliser des études statistiques et d’audience.

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit transmettre des données d’identification. Les données identifiées par un astérisque sont indispensables à son inscription et à l’ouverture de son compte. En leur absence, notre société ne sera pas en mesure de traiter la demande d’inscription du Client et celui-ci ne pourra pas passer commande sur le Site. Les autres informations sont destinées à mieux connaitre le Client et sont, par conséquent, facultatives. Le Client est libre de ne pas y répondre.

13.2. Les données personnelles collectées sont destinées à notre société, responsable de leur traitement. Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement des commandes passées par le Client telles que celles chargées de l’exécution des commandes, de leur paiement, de leur livraison ainsi qu’à nos prestataires de services chargés de la gestion du Site et de notre base de données, tous soumis à une obligation de non-divulgation. Les informations le concernant ne pourront pas être communiquées à nos partenaires commerciaux. En fonction des choix émis lors de la création de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant à : contact@domair.net. Notre société ne vendra ni ne louera aucune information ou donnée transmise par le Client sans son accord exprès et préalable. Les informations ainsi collectées sont conservées dans un lieu sûr et seuls des employés habilités peuvent y accéder. Des procédures de sauvegarde électroniques des données collectées sur le Site sont également mises en œuvre, conformément aux lois françaises relatives aux données personnelles.

13.3. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et en 2016, le Client dispose d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant. Il dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à JP OUTILLAGES DISTRIBUTION – 27 rue des Ecoles – 95500 LE THILLAY (France) ou d’un e-mail envoyé à contact@domair.net. Le Client devra justifier de son identité en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité.

13.4. Lors de la consultation du Site par le Client, des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés « cookies » déposés sur son terminal (ordinateur, mobile ou tablette), sous réserve de ses choix concernant les cookies qu’il peut modifier à tout moment.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Ces cookies sont émis par notre société afin d’identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont ainsi utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et bannières publicitaires qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues).

Des cookies tiers peuvent également être placés afin d’identifier les services consultés sur le Site et ainsi établir des statistiques. Il s’agit de cookies qui permettent à notre société de connaître l’utilisation et les performances du Site, d’établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments du Site (contenus visités, parcours) lui permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées,…). Les cookies servent également à notre société à compter les visiteurs d’une page. Ces cookies sont déposés par Google Analytics et relèvent de sa politique de cookies. Notre société n’a ni accès ni contrôle sur les cookies tiers. Le Client peut toujours refuser les cookies tiers par un paramétrage approprié de son navigateur.

Si le terminal du Client est utilisé par plusieurs personnes ou dispose de plusieurs logiciels de navigation, notre société ne peut pas assurer au Client de manière certaine que les services et publicités destinés à son terminal correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.

En conséquent, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur à l’égard des cookies, relèvent du libre choix et de la responsabilité du Client.

Plusieurs possibilités sont offertes au Client pour gérer les cookies. Tout paramétrage qu’il peut entreprendre sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains services présents sur le Site nécessitant l’utilisation de cookies. Le Client peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Client peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

Si le navigateur du Client est configuré de manière à refuser tous les cookies, il ne pourra pas profiter de tous les services présents sur le Site.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur du terminal du Client, qui lui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies. Le Client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

La durée de conservation de ces cookies dans le terminal du Client est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

Pour plus de renseignements, le Client peut consulter le site de la CNIL (http://www.cnil.fr).

Article 14 – Responsabilité

14.1. limite de responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays. De même, notre société ne peut garantir que les produits commandés répondront à toutes les attentes du Client, mais uniquement qu’ils seront conformes aux caractéristiques essentielles du bien telles que décrites sur le Site.

14.2. force majeure

Ni le Client ni notre société n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure.

Article 15 – Droit applicable – médiation – litiges

15.1. les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

l’interprétation et l’exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quelles que soient la nationalité du client et son adresse.

15.2. en cas de litige, une solution amiable sera recherchée. le client est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit le service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessus en lui indiquant ses nom, prénom, adresse, email et sa référence de commande. Le client a également la possibilité de recourir a la médiation. le médiateur n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de notre société. a cet effet, notre société propose au client le recours a MEDICYS, 73 boulevard de Clichy 75009 Paris – contact@medicys.fr. Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si le service clientèle n’a pas répondu de manière satisfaisante à la requête écrite du client. Dans ce cas, le client pourra prendre contact avec le médiateur par internet sur le site www.medicys.fr.

15.3. tout litige résultant des conditions générales, ainsi que de tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis exclusivement aux juridictions francaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

(pour une utilisation destinée aux consommateurs et aux non-professionnels)